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Décisions des tribunaux
M-3, r. 5 - Règlement sur les sections de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 27
Versions de la disposition
27. L’administrateur d’une section ne peut plus agir à ce titre, s’il est élu député. Il doit alors démissionner de son poste, conformément à l’article 15 du Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (chapitre M-3, r. 4).
